Signer une procuration électroniquement

Une procuration — ou un pouvoir — permet à quelqu'un d'agir en votre nom : voter à une assemblée générale, retirer un courrier, accomplir une démarche administrative. Elle se signe le plus souvent sans formalité particulière, et donc électroniquement.

Ce que dit le droit

Le mandat, c'est-à-dire la procuration, n'est soumis en principe à aucune forme : il peut être donné par écrit, et l'écrit électronique vaut l'écrit papier (code civil, articles 1984 et 1366). La procuration n'engage que celui qui la donne : c'est lui seul qui la signe.

Certaines procurations exigent pourtant une forme particulière. Lorsqu'elle porte sur un acte qui doit lui-même être passé devant notaire — une vente immobilière, une donation —, la procuration doit généralement l'être aussi. 1-signature ne remplace pas un acte notarié.

Des procurations courantes

• Assemblée générale de copropriété, d'association ou de société : un pouvoir de vote au nom d'un mandataire.
• Démarche administrative : déposer un dossier, retirer un document en votre nom.
• Retrait d'un courrier ou d'un colis : souvent sur un formulaire propre au transporteur, à vérifier avant de signer.

Vérifiez à chaque fois que le destinataire accepte une procuration signée électroniquement : un syndic, une administration ou une banque peut avoir ses propres exigences.

Quel niveau choisir

• Niveau 1 : pour une procuration courante, entre personnes qui se connaissent — un pouvoir pour une assemblée générale, par exemple.
• Niveau 3 : votre identité est vérifiée par FranceConnect. C'est le bon choix lorsque le destinataire doit pouvoir s'assurer que la procuration émane bien de vous.

Ce qu'une procuration doit dire

• Qui donne pouvoir, et à qui : noms, prénoms, et si besoin date de naissance et adresse.
• Pour quoi : l'objet précis du pouvoir, et ses limites.
• Pour combien de temps : une date, ou un événement — « pour l'assemblée générale du… ».

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