Signer un contrat de travail électroniquement

Un contrat de travail signé électroniquement a la même valeur qu'un contrat signé à la main : c'est un écrit au sens du code civil, et rien n'impose de l'imprimer. Reste à choisir un niveau de signature qui permette, le jour venu, de prouver qui a signé.

Ce que dit le droit

Le code civil reconnaît l'écrit électronique (article 1366) et la signature électronique (article 1367) dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit son lien avec l'acte. Le code du travail, lui, n'impose pas de niveau de signature électronique particulier pour un contrat de travail. Il s'agit de sélectionner le niveau de signature le plus adapté en fonction des risques rattachés à l'emploi considéré.

Le contrat à durée déterminée doit en revanche être écrit, et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche (article L1242-13 du code du travail). La signature électronique permet de tenir ce délai même à distance.

Employeur et salarié signent chacun de leur côté

1-signature fait signer une personne, pour elle-même. Pour un contrat de travail, chaque partie signe donc à son tour :

1. l'employeur signe le contrat — avec 1-signature ou avec l'outil de son choix — et l'adresse au salarié ;
2. le salarié dépose ce PDF déjà signé, place sa propre signature, et signe à son tour.

La première signature est conservée dans le document : le PDF final porte les deux.

Quel niveau choisir

Aucun niveau n'est imposé par la loi : l'employeur peut décider librement du niveau de signature qu'il veut mettre en place, pour lui-même et pour le salarié.

• Niveau 1 : il peut suffire entre parties qui se connaissent. L'accès à la signature est protégé par un code reçu par e-mail ; dès que l'identité du signataire peut être discutée, préférez un niveau où elle est vérifiée.
• Niveau 3 : votre identité est fournie par FranceConnect, donc vérifiée. C'est le bon choix si vous voulez pouvoir démontrer que c'est bien vous qui avez signé — par exemple pour un contrat signé à distance, sans rencontre préalable.
• Niveau 4 : un certificat est émis à vos nom et prénom, mais sans vérification d'identité. Utile si vous n'avez pas de compte FranceConnect ; relisez alors votre nom avec soin, car il figurera tel quel sur la signature.

Les bons réflexes

• Signez la version définitive : après signature, toute modification du PDF rompt la signature, et c'est voulu.
• Conservez le dossier de preuve avec le contrat : c'est lui qui retrace la signature si elle est un jour discutée.
• Téléchargez les deux fichiers dans les sept jours : nous ne les gardons pas au-delà.