Signer un bail de location électroniquement

Un bail d'habitation peut se signer électroniquement : la loi exige un écrit, et un écrit électronique signé avec 1-signature.fr en est un. Le propriétaire et le locataire signent chacun de leur côté, sans se déplacer ni imprimer.

Ce que dit le droit

Le bail d'habitation doit être établi par écrit (loi du 6 juillet 1989, article 3). Le code civil reconnaît l'écrit électronique comme équivalent de l'écrit papier (article 1366), et la signature électronique dès lors qu'elle identifie son signataire (article 1367). Aucun texte n'impose un niveau particulier de signature pour un bail.

Un bail engage pourtant sur plusieurs années, et des sommes importantes y sont attachées : loyers, dépôt de garantie, charges. Mieux vaut une signature qui identifie clairement chaque partie.

Chacun signe de son côté

1-signature fait signer une personne, pour elle-même. Pour un bail :

1. le bailleur signe le bail et l'adresse au locataire ;
2. le locataire dépose ce PDF déjà signé, place sa signature, et signe à son tour.

S'il y a plusieurs locataires, chacun signe successivement le même fichier. La signature précédente est conservée à chaque étape.

Quel niveau choisir

• Niveau 3 : l'identité du signataire est fournie par FranceConnect, donc vérifiée. C'est le niveau recommandé pour un bail : le bailleur sait qui a signé.
• Niveau 4 : un certificat à vos nom et prénom, sans vérification d'identité. Une alternative si vous n'avez pas de compte FranceConnect.
• Niveaux 5 et 6 : la signature qualifiée, équivalent juridique de la signature manuscrite. Pour un bail de longue durée ou à loyer élevé, c'est la preuve la plus forte.

Ce qui accompagne le bail

• L'état des lieux et les annexes obligatoires (diagnostics, notice d'information) peuvent être réunis dans le même PDF que le bail, pour être signés en une fois.
• L'acte de cautionnement obéit à des règles propres, notamment de mentions à porter par la caution elle-même : renseignez-vous avant de le faire signer électroniquement.

Signez la version définitive : après signature, toute modification rompt la signature. Et téléchargez le document signé et son dossier de preuve dans les sept jours.