Répondre à un marché public se fait en ligne, sur le profil d'acheteur, et la signature électronique y obéit à des règles précises : tout niveau de signature ne convient pas. Voici ce qui est exigé, et à quel moment.
La réglementation de la commande publique exige, pour signer électroniquement un marché, une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le format de la signature compte aussi : la signature PAdES, intégrée au PDF, fait partie des formats admis. C'est celui que produit 1-signature.
Dans la plupart des procédures, l'offre déposée n'a pas à être signée : c'est l'entreprise retenue — l'attributaire — qui signe le marché, au moment de son attribution. Certains acheteurs demandent toutefois une offre signée dès le dépôt : le règlement de la consultation le précise.
Lisez donc le règlement de la consultation avant tout : c'est lui qui dit quoi signer, quand, et sous quel format.
Les niveaux 5 et 6 produisent une signature qualifiée, celle que la commande publique admet sans discussion :
Les niveaux 1 à 4 ne conviennent pas à un marché public. Le niveau 4 émet bien un certificat à votre nom, mais il n'est pas un certificat qualifié.
La signature doit être celle d'une personne habilitée à engager l'entreprise : son représentant légal, ou une personne qui a reçu délégation. 1-signature signe au nom de la personne physique qui signe ; c'est à l'entreprise de pouvoir justifier, si l'acheteur le demande, que cette personne avait le pouvoir de l'engager.
Qualifié — France Identité
À prévoir : Une carte nationale d'identité au format carte bancaire, activée dans l'application France Identité après une certification en mairie — cette démarche ne s'improvise pas le jour de la signature. Au moment de signer, ayez la carte et le smartphone où l'application est installée : vous pouvez signer depuis un ordinateur ou sur votre téléphone, mais votre identité se prouve sur le téléphone, qui lit la puce de la carte sans contact.
5 étoiles
Qualifié — Identité Numérique La Poste
À prévoir : Une Identité Numérique La Poste, dont l'obtention est gratuite mais suppose une carte d'identité, un titre de séjour d'au moins 5 ans ou un passeport. Au moment de signer, ayez le smartphone où l'application est installée et son code confidentiel : vous pouvez signer depuis un ordinateur ou sur votre téléphone, mais votre identité se prouve sur le téléphone.
5 étoiles
