Signer selon votre besoin

Signer une reconnaissance de dette en ligne

Une reconnaissance de dette peut se signer électroniquement, à une condition qui la distingue de la plupart des documents : la mention de la somme due doit être portée par le débiteur lui-même. C'est elle qui fait la force de l'acte, et c'est elle qu'on conteste le plus souvent.

Ce que dit le droit

L'acte par lequel une seule personne s'engage à payer une somme doit porter sa signature et la mention de la somme, en toutes lettres et en chiffres, écrite par elle-même (code civil, article 1376). En cas de différence entre les deux, c'est la somme en lettres qui vaut.

Cette mention peut être apposée sous forme électronique, si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut être effectuée que par le débiteur lui-même (code civil, article 1174).

Comment s'y prendre

  1. Rédigez la reconnaissance de dette, et saisissez vous-même la mention de la somme, en lettres et en chiffres — par exemple : « Je reconnais devoir la somme de trois mille euros (3 000 €) ».
  2. Enregistrez le document au format PDF.
  3. Déposez-le sur 1-signature et signez au niveau qualifié.

C'est le débiteur qui signe : la reconnaissance de dette n'engage que lui, et c'est pourquoi un seul signataire suffit.

Pourquoi la signature qualifiée

Une reconnaissance de dette se conteste presque toujours de la même façon : « ce n'est pas moi qui ai signé », ou « je n'ai pas écrit cette somme ». La signature qualifiée répond à la première objection mieux qu'aucune autre :

Les deux niveaux ont la même valeur et le même prix : choisissez celui dont vous avez déjà l'identité.

À retenir

Les niveaux adaptés

5

Qualifié — France Identité

À prévoir : Réservé aux ressortissants français. Une carte nationale d'identité française au format carte bancaire, que ni un passeport ni un titre de séjour ne remplacent. Elle doit avoir été activée dans l'application France Identité après une certification en mairie : cette démarche ne s'improvise pas le jour de la signature. Au moment de signer, ayez la carte et le smartphone où l'application est installée : vous pouvez signer depuis un ordinateur ou sur votre téléphone, mais votre identité se prouve sur le téléphone, qui lit la puce de la carte sans contact. Vous n'avez encore jamais utilisé France Identité ? Ne la découvrez pas le jour de la signature : choisissez plutôt le niveau 6, au même prix, si vous avez l'Identité Numérique La Poste, ou le niveau 3 lorsqu'une signature avancée suffit — c'est le cas des formalités INPI.

5 étoiles

6

Qualifié — Identité Numérique La Poste

À prévoir : Une Identité Numérique La Poste, dont l'obtention est gratuite mais suppose l'une de ces trois pièces, en cours de validité : une carte d'identité française, un passeport français, ou un titre de séjour d'une durée d'au moins cinq ans. Une pièce d'identité étrangère ne suffit donc pas, mais un titre de séjour la rend accessible sans être de nationalité française. Au moment de signer, ayez le smartphone où l'application est installée et son code confidentiel : vous pouvez signer depuis un ordinateur ou sur votre téléphone, mais votre identité se prouve sur le téléphone.

5 étoiles

Signer mon document Comparer les six niveaux