Signer une reconnaissance de dette électroniquement

Une reconnaissance de dette peut se signer électroniquement, à une condition qui la distingue de la plupart des documents : la mention de la somme due doit être portée par le débiteur lui-même. C'est elle qui fait la force de l'acte, et c'est elle qu'on conteste le plus souvent.

Ce que dit le droit

L'acte par lequel une seule personne s'engage à payer une somme doit porter sa signature et la mention de la somme, en toutes lettres et en chiffres, écrite par elle-même (code civil, article 1376). En cas de différence entre les deux, c'est la somme en lettres qui vaut.

Cette mention peut être apposée sous forme électronique, si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut être effectuée que par le débiteur lui-même (code civil, article 1174).

Comment s'y prendre

1. Rédigez la reconnaissance de dette, et saisissez vous-même la mention de la somme, en lettres et en chiffres — par exemple : « Je reconnais devoir la somme de trois mille euros (3 000 €) ».
2. Enregistrez le document au format PDF.
3. Déposez-le sur 1-signature et signez au niveau qualifié.

C'est le débiteur qui signe : la reconnaissance de dette n'engage que lui, et c'est pourquoi un seul signataire suffit.

Pourquoi la signature qualifiée

Une reconnaissance de dette se conteste presque toujours de la même façon : « ce n'est pas moi qui ai signé », ou « je n'ai pas écrit cette somme ». La signature qualifiée répond à la première objection mieux qu'aucune autre :

• elle est l'équivalent juridique de la signature manuscrite dans toute l'Union européenne (règlement eIDAS) ;
• elle bénéficie d'une présomption de fiabilité : c'est à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'est pas valable, et non l'inverse ;
• elle repose sur une identité vérifiée — par France Identité au niveau 5, par l'Identité Numérique La Poste au niveau 6.

Les deux niveaux ont la même valeur et le même prix : choisissez celui dont vous avez déjà l'identité.

À retenir

• Indiquez clairement le créancier, le montant, et si possible l'échéance et les modalités de remboursement.
• Conservez le dossier de preuve avec le document signé : il retrace la signature et son horodatage.
• Téléchargez les deux fichiers dans les sept jours.