Signer une facture électroniquement

Une facture n'a pas besoin d'être signée pour être valable, mais la signer électroniquement en garantit l'origine et l'intégrité : personne ne peut la modifier après coup sans que cela se voie. Encore faut-il savoir ce que cette signature remplace, et ce qu'elle ne remplace pas.

Ce que dit le droit

Le code général des impôts fixe les mentions obligatoires d'une facture : identité du vendeur et de l'acheteur, numéro, date, désignation, prix, TVA. La signature n'en fait pas partie.

Une facture transmise en PDF doit en revanche en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, du jour de son émission à la fin de sa conservation. La signature ou le cachet électronique est l'un des moyens admis pour le faire, avec la piste d'audit fiable et l'échange de données informatisé.

La réforme de la facturation électronique

Entre entreprises établies en France, la facture électronique change de nature : elle doit être émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF, même signé, ne suffit plus à une facture qui entre dans ce champ.

Le calendrier est progressif : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette date, aux PME et aux microentreprises à partir du 1er septembre 2027.

La signature d'un PDF garde donc son intérêt pour les factures hors du champ de la réforme : celles adressées à des particuliers, à des clients établis à l'étranger, ou émises avant que l'obligation ne s'applique à votre entreprise.

Ce que la signature apporte

• L'intégrité : toute modification du PDF après signature rompt la signature, et tout lecteur de PDF le montre.
• L'origine : la signature porte vos nom et prénom, et le dossier de preuve retrace comment elle a été apposée.
• La date : un horodatage qualifié fixe le moment de la signature.

Quel niveau choisir

• Niveau 1 : le document reçoit un cachet qualifié eIDAS de Goodflag, qui en garantit l'intégrité, et votre consentement est recueilli par un code reçu par e-mail.
• Niveaux 5 et 6 : la signature qualifiée de l'émetteur lui-même, la plus forte.

À retenir

• Signez la version définitive de la facture : une facture émise ne se modifie pas, elle s'annule par un avoir.
• Conservez le PDF signé et son dossier de preuve pendant toute la durée de conservation de la facture.
• Téléchargez-les dans les sept jours : nous ne les gardons pas au-delà.