La signature électronique qualifiée, sans abonnement

La signature qualifiée est le plus haut niveau reconnu par le règlement européen eIDAS : l'équivalent juridique de la signature manuscrite, dans toute l'Union européenne. Avec 1-signature, vous l'obtenez pour un seul document, sans abonnement ni certificat à acheter à l'année.

Ce qui la distingue

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Toutes sont recevables en justice. La signature qualifiée a deux propriétés que les autres n'ont pas :

• elle a l'effet juridique d'une signature manuscrite (règlement eIDAS, article 25) ;
• elle bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français (code civil, article 1367, et décret du 28 septembre 2017) : c'est à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'est pas valable, et non à vous de démontrer qu'elle l'est.

Elle repose sur un certificat qualifié, délivré après une vérification de votre identité, et sur un dispositif de création de signature qualifié.

Quand elle est nécessaire

• Lorsque la loi ou votre interlocuteur l'exige : les marchés publics, certaines démarches professionnelles, certains organismes financiers.
• Lorsque l'enjeu justifie la preuve la plus forte : une reconnaissance de dette, un engagement important, un acte dont vous anticipez la contestation.

Pour un document courant, elle n'est pas nécessaire : un niveau inférieur suffit, et coûte moins cher.

Deux façons de l'obtenir ici

Votre identité doit être vérifiée par un fournisseur d'identité de niveau élevé. 1-signature en propose deux, au même prix et de même valeur :

Choisissez celle que vous avez déjà : aucune des deux ne s'obtient en quelques minutes le jour de la signature.

Ce que vous obtenez

• Le document signé, au format PAdES, avec la signature visible à l'endroit choisi.
• Un dossier de preuve, qui retrace la signature et permet de la vérifier.
• Un horodatage qualifié, qui fixe la date de la signature.