Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'étoiles par LPH (ci-après « nous »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 882 417 843, aux utilisateurs du site www.1-signature.fr (ci-après « vous »).

Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les stipulations réservées aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles ne s'appliquent qu'aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Le service

1-signature permet à une personne physique de signer électroniquement un document PDF, pour elle-même, en une transaction unique et sans création de compte.

Ce que le service n'est pas, et qu'il importe de dire avant l'achat :

• ce n'est pas un outil pour faire signer des tiers : vous êtes le signataire ;
• ce n'est ni un coffre-fort, ni un service d'archivage à long terme ;
• il n'existe pas de compte utilisateur, donc pas d'historique consultable en ligne.

La signature elle-même est réalisée par Goodflag Signature, prestataire de services de confiance. LPH agit en qualité de revendeur et n'émet aucun certificat.

3. Étoiles et SignPass

3.1 L'étoile

L'étoile est l'unité de compte du service. Une signature consomme un nombre d'étoiles qui dépend du niveau choisi :

Le coût applicable est celui affiché au moment où vous choisissez votre niveau. Une évolution ultérieure du barème est sans effet sur une transaction engagée.

3.2 Le SignPass

Les étoiles achetées sont portées par un SignPass, identifié par un code.

Le SignPass est au porteur : toute personne détenant le code peut dépenser les étoiles qu'il contient. Il vous appartient de le conserver comme vous conserveriez un titre.

• Validité : 12 mois à compter du dernier achat. Tout rechargement reporte l'échéance de la totalité des étoiles du SignPass.
• Plafond : 100 étoiles de solde. Un rechargement qui ferait déborder ce plafond donne lieu à l'émission d'un SignPass distinct ; aucune étoile payée n'est perdue.
• Les étoiles ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, sous réserve de l'article 8.

3.3 Le code ne peut pas vous être renvoyé

Nous ne conservons aucune copie du code de votre SignPass, ni en clair ni sous une forme que nous pourrions déchiffrer : seule une empreinte cryptographique est enregistrée, qui permet de reconnaître un code présenté mais non de le reconstituer.

Le code vous est remis deux fois — affiché après le paiement, et envoyé par courrier électronique avec votre facture. Passé cela, il ne peut plus être retrouvé.

En cas de perte, et sur justification de l'achat, nous pouvons procéder à une réémission : un nouveau code est alors créé et l'ancien devient inutilisable. La réémission n'est ni un renvoi ni une restitution du code perdu.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % applicable au jour de la commande.

L'étoile vaut 2,50 € TTC à l'unité. Les recharges bénéficient d'une remise unique : une étoile offerte par tranche de dix étoiles payées.

Le barème en vigueur est celui affiché sur la page d'achat au moment de la commande.

5. Commande et paiement

L'achat suppose une adresse de courrier électronique préalablement validée par un code à usage unique. En pratique, l'achat s'effectue donc depuis un parcours de signature en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. L'authentification forte du porteur est assurée conformément à la réglementation applicable.

La commande est ferme et définitive dès l'acceptation du paiement. Une facture vous est adressée par courrier électronique.

6. Exécution immédiate et droit de rétractation

(Disposition applicable aux consommateurs.)

L'article L221-18 du code de la consommation ouvre un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.

Conformément à l'article L221-28, 1° du même code, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

En cochant la case prévue sur la page d'achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès la mise à disposition de votre SignPass.

7. Consommation des étoiles

Cet article décrit un mécanisme que nous tenons pour protecteur, et dont nous n'entendons pas nous écarter.

1. Au choix du niveau, les étoiles nécessaires sont réservées sur votre SignPass. Elles ne sont pas débitées.
2. Elles ne sont débitées qu'à l'aboutissement de la signature, une fois le document signé et son dossier de preuve produits.
3. Toute sortie du parcours les libère : abandon, échec d'authentification, expiration du lien de signature, changement de niveau. Elles redeviennent alors disponibles sur votre SignPass.

Autrement dit, une signature qui n'aboutit pas ne vous coûte rien.

8. Mise à disposition des fichiers

À l'issue de la signature, deux fichiers sont mis à votre disposition, par lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par courrier électronique :

• le document signé, au format PAdES-B-LT ;
• le dossier de preuve, au format ZIP, comprenant le certificat de preuve, le fichier de preuve horodaté et scellé par Goodflag, les éléments de la page de consentement et une notice expliquant comment les vérifier.

Ces fichiers restent disponibles sept jours calendaires, après quoi ils sont définitivement effacés de nos systèmes. Il vous appartient de les télécharger et de les conserver.

Cette durée limitée est tenable parce que le document signé se vérifie par lui-même : le format PAdES-B-LT embarque la chaîne de certificats et les informations de validation nécessaires. Sa valeur probatoire ne dépend donc ni de nous, ni de la disponibilité d'un tiers.

9. Vos obligations

Vous garantissez :

• disposer du droit de signer le document que vous déposez, et que ce document ne contrevient à aucune disposition légale ni au droit des tiers ;
• que l'identité que vous déclarez est exacte. Cette garantie est essentielle au niveau 4, où le certificat est émis au nom que vous déclarez sans vérification par un tiers : une erreur y produit une signature techniquement valide portant un nom faux, sans recours, les étoiles étant consommées. Un récapitulatif et une confirmation explicite vous sont opposés avant tout lancement à ce niveau.

Aux niveaux 3, 5 et 6, le fournisseur d'identité vérifie votre identité et interrompt le parcours en cas de discordance, sans consommer vos étoiles.

10. Prérequis techniques

Les niveaux 5 et 6 exigent un téléphone mobile : France Identité est une application qui suppose la lecture sans contact d'une carte nationale d'identité au format carte bancaire et certifiée en mairie ; l'Identité Numérique La Poste est une application qui nécessite un enregistrement préalable d'une pièce d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour valable depuis plus de 5 ans. Les prérequis de chaque niveau vous sont indiqués avant la réservation des étoiles.

Le document doit être un PDF non chiffré, d'une taille maximale de 10 Mo.

11. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et à son bon fonctionnement.

Notre responsabilité ne saurait être engagée :

• du fait du contenu du document que vous signez, ni des conséquences juridiques de votre signature ;
• en cas d'inexactitude de l'identité que vous avez déclarée ;
• en cas d'indisponibilité imputable au prestataire de signature, au fournisseur d'identité que vous avez choisi, ou à l'acheminement des messages par les opérateurs ;
• en cas de perte de votre code de SignPass, sous réserve de la réémission prévue à l'article 3.3 ;
• en cas de perte des fichiers au-delà du délai de mise à disposition de l'article 8.

Vis-à-vis des professionnels, notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la transaction concernée, et nous ne répondons d'aucun dommage indirect — perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial.

Vis-à-vis des consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent de plein droit, et aucune stipulation des présentes ne saurait y déroger.

12. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Nous y détaillons en particulier ce que nous conservons, pendant combien de temps, et pourquoi.

14. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à support@1-signature.fr.

Pour les consommateurs, et après réclamation écrite demeurée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par LPH :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris <https://www.cm2c.net>

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse <https://ec.europa.eu/consumers/odr>.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; vis-à-vis des professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de LPH, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; les modifications sont sans effet sur les transactions déjà engagées et sur les étoiles déjà acquises.

16. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était tenue pour nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur.