Création d'entreprise, modification, cessation : les formalités se déposent désormais en ligne, sur le guichet unique de l'INPI, et certaines pièces doivent y être signées électroniquement. 1-signature vous permet de signer ces documents sans abonnement, le jour où vous en avez besoin.
Ce qui se signe
Le guichet unique demande de joindre des pièces signées par le déclarant : selon la formalité, une déclaration, une attestation, des statuts, un procès-verbal de décision.
Le niveau de signature exigé dépend de la formalité et de la pièce. Le guichet unique l'indique au moment du dépôt : vérifiez-le avant de choisir votre niveau ici.
Choisissez un niveau de 3 à 6 : ils conviennent à toutes les formalités.
Quel niveau choisir
- Niveau 3 : le plus simple, si vous avez un compte impots.gouv.fr ou ameli. Votre identité est fournie par FranceConnect : elle est donc vérifiée, et une erreur de saisie interrompt la signature sans consommer vos étoiles.
- Niveau 4 : un code reçu par SMS, sans fournisseur d'identité. Votre nom n'y est vérifié par personne : le certificat porte le nom que vous avez saisi, tel quel.
- Niveaux 5 et 6 : la signature qualifiée, par France Identité ou l'Identité Numérique La Poste, si vous en disposez déjà.
Avant de remplir la formalité : votre nom
Aux niveaux 3, 5 et 6, le fournisseur d'identité compare votre nom à celui qu'il connaît, à la lettre près. Et FranceConnect transmet votre identité d'état civil : votre nom de naissance et tous vos prénoms, pas forcément le nom que vous employez au quotidien.
Pour les connaître, connectez-vous à impots.gouv.fr ou à ameli.fr en passant par le bouton FranceConnect, et non avec vos identifiants habituels : le nom et les prénoms qui s'affichent alors sont ceux que FranceConnect transmettra. Portez-les à l'identique dans la formalité, puis dans 1-signature : le déclarant, la signature et l'identité vérifiée diront alors la même chose.
Une pièce signée par plusieurs personnes
Des statuts ou un procès-verbal sont souvent signés par tous les associés. 1-signature fait signer une personne à la fois : chaque associé signe à son tour le même PDF, et les signatures précédentes y sont conservées.
Les bons réflexes
- Préparez chaque pièce au format PDF, dans sa version définitive : une modification après signature la rompt.
- Déposez sur le guichet unique le fichier signé tel que vous l'avez téléchargé, sans le réenregistrer ni l'imprimer en PDF.
- Conservez le dossier de preuve de chaque signature avec vos pièces.